Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre VI — INJONCTIONS DE PAYER
Article 34
En matière d'injonctions de payer, il est alloué aux greffiers : pour l'enrôlement de la requête 5,00 DA pour la rédaction de l'ordonnance 5,00 DA pour la notification avec sommation 5,00 DA
- pour le certificat de non contredit 1,50 DA pour l'enrôlement du contredit 5,00 DA pour la rédaction de la minute sur contredit 5,00 DA En cas d'appel, les droits dûs au greffier de la cour sont ceux du tarif général.
