Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre IV — PRUD'HOMMES
Article 31
Il est alloué aux greffiers :
- pour la rédaction d'un contrat d'apprentissage, la moitié de l'acte de greffe en minute,
- pour la rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procès-verbal : le quart de l'acte de greffe en brevet,
- pour envoi d'un exemplaire d'une convention collective : l'émolument de la lettre simple.
