Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre IV — PRUD'HOMMES
Article 30
Il est perçu forfaitairement pour la grosse ou l'expédition d'un jugement ou d'un arrêt, rendus soit par défaut, soit contradictoirement, un droit fixe de 3,00 DA Ces droits n'excluent pas les droits de timbre, et la taxe Judiciaire, s'il y a lieu.
