Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les minutes et feuilles d'audience et les registres timbrés comportent au minimum :
a) Lorsqu'ils sont manuscrits: 37 lignes de 15 centimètres de longueur à la page du format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.
b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format de 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.
