Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Il est alloué aux greffiers : pour l'expédition d'un acte d'état civil, un droit de 1,00 DA pour chaque registre à coter et parapher, un droit de 15,00 DA pour l'établissement d'un certificat de nationalité, un droit de 2,00 DA
