TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Il est alloué aux greffiers pour chacun des actes ci-après un droit fixe de : pour un procès-verbal de constat 10,00 DA pour un procès-verbal d'offres réelles 10,00 DA pour un procès-verbal de prise de possesion ou d'expulsion 10,00 DA pour un procès-verbal de saisie conservatoire ou saisie exécution 12,00 DA pour un procès-verbal de récolement 10,00 DA pour le procès-verbal de déclaration du tiers saisi, prévu par l'article 354 du code de procédure civile en matière de saisie conservatoire 5,00 DA pour la notification de la saisie-arrêt au tiers satsi 12,00 DA augmenté des droits pour rôle de copies de pièces.
La notification de la saisie arrêt au débiteur donne lieu à la perception du droit prévu à l'article 23 ci-dessus. pour mention de la saisie-arrêt sur le registre prévu par l'article 359 du code de procédure civile, un droit de 2,00 DA pour la déclaration du tiers saisi, un droit de 2,00 DA pour rédaction du procès-verbal de distribution, prévu par l'article 362 du code de procédure civile, un droit de 0,50 % sur le montant de la somme à distribuer les bordereaux de distribution donnant lieu à la perception d'un droit d'expédition, pour un procès-verbal de saisie immobilière, un droit de 20,00 DA pour la rédaction du cahier des charges, 20,00 DA
