Décret n° 69-146 · ج.ر عدد 82 لسنة 1969

Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre II — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23

Il est alloué aux greffiers pour la notification d'un commandement ou d'une sommation, et, d'une manière générale de tout acte judiciaire fait en dehors d'une instance un droit de 4,00 DA augmenté des droits pour rôle des copies de pièces.

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