Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
Il est interdit aux greffiers de percevoir des droits non prévus au présent tarif ni aux divers tarifs spéciaux ou des droits plus élevés, sous peine de sanctions disciplinaires, de poursuites pénales le cas échéant et de restitution.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 907
