Décret n° 69-146 · ج.ر عدد 82 لسنة 1969

Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 13

Les greffiers inscrivent sur un registre tous les droits perçus en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procédent à l'acte ou à la formalité, ou établissent l'expédition ou la copie.

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