Décret n° 69-138
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-138 dú 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1969/1970
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession
Article 7
Sur chaque quintal de lentilles ou de haricots blancs secs reçu par les organismes stockeurs, il est perçu à la charge des producteurs:
Une taxe globale de 0,80 DA comprenant :
La taxe statistique de 0,30 DA perçue au profit de l'office algérien interprofessionnel des céréales, La taxe de 0,50 DA destinée à l'amélioration de la production des semences et à la diffusion de leur emploi, Sur les lentilles exclusivement, il sera perçu une taxe de résorption de 10 DA.
Les organismes stockeurs verseront à l'office
