Décret n° 69-138
· ج.ر عدد 76 لسنة 1969
Décret n° 69-138 dú 2 septembre 1969 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1969/1970
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession
Article 16
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
