Article 9

cesseraient de remplir les conditions cours de leur mandat par arrêté requises, sont déclarés démissionnaires d'office du ministre du travail et des affaires sociales .

Sont également et sous la même forme déclarés démissionnaires d'office les membres des conseils d'administration qui, sans raison valable, n'assistent pas à trois séances , consécutives. les membres du conseil d'administration dé-