Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés

Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés

Arrêté du 12 juillet 1971 fixant le taux de cotisation aux caisses de compensation et de surcompensation des congés payés dans les professions du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes

Arrêté du 22 janvier 1970 établissant l'indemnité, pour perte de salaire, aux membres des conseils d'administration des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés gyant qualité de salariés