Décret n° 69-135
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 4
Les membres des conseils d'administration susmentionnés sont nommés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pour une durée de trois (3) ans et à la suite d'élections dont la date et les modalités seront fixées par un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 815
- A titre transitoire, les membres du conseil d'ad-
