Décret n° 69-135
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale du surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 10
démissionnaires d'office sont remmissionnaires ou déclarés affaires placés par arrêté du ministre du travail et des sociales. mandat des membres des conseils d'administration nom- Le précédent expire à la date més en application de l'alinéa aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils où remplacent.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés