Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents appartenant au corps des agents de bureau en fonction dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ainsi que dans les établissements et organismes publics visés à l'article 1er ci-dessus, au ler janvier 1967.