Décret n° 69-13
· ج.ر عدد 13 لسنة 1969
Décret n° 69-13 du 8 février 1969 relatif aux congés exceptionnels accordés aux membres des sélections sportives nationales pour la préparation et le déroulement des rencontres internationales
Article 2
Les athlètes faisant partie d'une sélection sportive nationale destinée à représenter l'Algérie dans les manifestations sportives internationales, ont droit, pour la préparation et le déroulement de ces manifestations, à des congés exceptionnels, conformément aux dispositions de l'article 39, 5°, d, de Fordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.