Article 4

Les chefs de service administratif sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, parmi les attachés d'administration appartenant au corps institué par le présent décret, justifiant de cinq années d'ancienneté dans ce même corps et inscrits sur une liste d'aptitude. 5 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les chefs de section sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur de l'établissement ou organisme public intéressé, parmi les attachés d'administration appartenant au corps institué par le présent décret, justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaires dans leurs corps et inscrits sur une liste d'aptitude.