Article 9

Les modalités d'application seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Les actes et décisions tenant à cette reprise des actifs et passifs des panques populaires seront régis par les dispositions de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 portant statut du crédit populaire d'Algérie.