Décret n° 69-126
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
Article 8
Le crédit populaire d'Algérie prendra à son service le personnel qu'il jugera nécessaire parmi les agents des banques populaires dissoutes et réglera par le débit du compte de liquidation desdites banques, les indemnités de licenciement dues au personnel non repris.
