Article 6

Le compte de liquidation ne donnera pas lieu à perception - d'intérêts débiteurs, mais tous produits effectivement reçus par les banques populaires et afférents à des actifs non compromis reviendront au crédit populaire d'Algérie pour compte propre.

Quant aux montants en capital provenant de ces actifs, ils seront versés au crédit populaire d'Algérie pour le crédit du compte de liquidation.

Les produits et agios provenant de ceux desdits actifs dont le recouvrement en capital est compromis, reviendront également au crédit populaire d'Algérie qui les enregistrera à un compte d'agios réservé jusqu'à liquidation de chacun des actifs correspondants; ces produits et agios ne seront alors repris en bénéfice par le crédit populaire d'Algérie que dans la mesure où la récupération en capital aura été intégrale.