Décret n° 69-126
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
Article 4
Les postes hors-bilan » et les opérations qu'ils représentent, traités originairement après le 31 décembre 1962, seront repris par le crédit populaire d'Algérie dans la mesure où ces opérations ont été effectuées conformément aux usages de la profession bancaire et aux règles spéciales applicables aux banques populaires.
