Décret n° 69-126
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
Article 3
Les effets publics qui seront remis à l'avenir aux banques populaires dissoutes, en vertu de la législation en vigueur reviendront de plein droit au crédit populaire d'Algérie qui en créditera les banques populaires à la valeur nominale.
