Décret n° 69-126
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
Article 1er
Les éléments du passif et de l'actif des banques populaires dissoutes, figurant respectivement aux annexes I et II du présent décret, sont repris au 31 décembre 1966 par le crédit populaire d'Algérie.
