Article 53

Le compte financier doit être accompagné des pièces ci-après : procès-verbal prévu à l'article 49;

- situation des comptes de tiers et des comptes financiers; tableau des opérations sur valeurs inactives; balance provisoire à la clôture de l'exercice;

- compte prévisionnel de l'exercice, ainsi que toutes décisions modificatives ayant pu l'affecter; tableau des rectifications des crédits;

- décisions fixant les taux de redevances payées à la société par les usagers ainsi que les prix de cession ou de location des inımeubles, meubles, matériaux, fournitures et produits accessoires; décisions fixant ou modifiant le statut du' personnel, le tableau des effectifs et les tarifs dés rémunérations.; pièces justificatives des recettes et des dépenses; ampliation des décisions du conseil d'administration sur toute question d'ordre financier.