Article 51

Le compte financier présenté au trésorier de la wilaya par l'agent comptable comprend : la balance générale des comptes du grand livre établie après inventaire.

- le développement des opérations de la section d'exploitation. le développement des opérations de la section d'investissement.

Après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, le compte financier est délibéré par le conseil d'administration auquel il doit être soumis avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice.

Art. 52, Le compte affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au trésorier de la wilaya, dans un délai de deux mois de la délibération du conseil d'administration.