Article 49

En fin d'année ou à l'époque de la cessation de fonctions de l'agent comptable, le directeur arrête les registres principaux de comptabilité de l'agent comptable. Il procède à la reconnaissance des soldes, des comptes de disponibilités, des comptes de portefeuilles et des comptes de valeurs inactives.

Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations.