Décret n° 69-124
· ج.ر عدد 78 لسنة 1969
Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger
TITRE V — Fonctionnement de la société › Chapitre III — COMPTE PREVISIONNEL ANNUEL
Article 40
Le compte prévisionnel annuel de la société locale de travaux est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; il comprend: une section d'exploitation, une section d'investissement.
