Décret n° 69-124
· ج.ر عدد 78 لسنة 1969
Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger
TITRE V — Fonctionnement de la société › Chapitre II — REGIME FINANCIER
Article 38
Les opérations matérielles de recouvrement des créances peuvent être effectuées sous toutes formes en usage dans le commerce et notamment par virements bancaires, par chèques, par traites, par mandats-cartes ou chèques postaux.