Article 36

Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au bilan.

Sur l'excédent disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant : en priorité, les sommes nécessaires pour couvrir les déficits des exercices antérieurs.

- sur le solde, 5 pour 100 pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 pour 100 du capital social.

Après ces prélèvements, l'affectation des bénéfices est décidée conformément à la règlementation en vigueur par le wali sur proposition du conseil d'administration.