TITRE V — Fonctionnement de la société › Chapitre II — REGIME FINANCIER
Article 30
Le capital social de la société locale de travaux prévu à l'article 7 des présents statuts est égal à la valeur des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés augmentée du montant des apports effectué par ses membres.
Le capital s'accroît : de la valeur nette des apports ultérieurs consentis à la société; des dons et subventions faits au titre de l'investissement, qui pourront lui être attribués par l'Etat, par les collectivités locales ou établissements publics ou toute autre personne morale ou physique. des réserves obligatoires qui lui seront incorporées.
Le capital social se réduit éventuellement de la valeur des apports restitués ou transférés par la société.