Décret n° 69-124
· ج.ر عدد 78 لسنة 1969
Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger
TITRE IV — Organisation administrative › Chapitre III — L'AGENT COMPTABLE
Article 25
Toute saisie-arrêt ou opposition, sur les sommes dues par la société, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le palement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.