Décret n° 69-124
· ج.ر عدد 78 لسنة 1969
Décret n° 69-124 du 2 septembre 1969 portant création de la société locale de travaux pour la wilaya d'Alger
TITRE IV — Organisation administrative
Article 10
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises en rapport avec la société, ni assurer des prestations pour ces entreprises; ils ne peuvent en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à la société.