Article 57

Les coopératives d'anciens moudjahidine déposent auprès du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire en vue de leur inscription sur les registres d'agrément des coopératives, un dossier comprenant : 1 exemplaire du procès-verbal d'installation de la coopérative avec la liste de ses membres avec indication de leur profession et domicile. 1 exemplaire du procès-verbal d'installation du conseil de gestion et du président.

Un exemplaire des statuts et réglement intérieur, Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque coopérative, qui doit obligatoirement le faire figurer sur tous les actes et factures.

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.