Article 56

Les coopératives d'anciens moudjahidine sont assujetties à la même contribution financière que celle prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture.

Les membres de ces coopératives sont assujettis à la fiscalité applicable aux producteurs agricoles.