Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 53
Toutes les recettes des coopératives d'anciens moudjahidine, quelle que soit leur provenance, doivent être virées dès leur réalisation et en totalité à leur compte bancaire. Elles viennent en amortissement des crédits de campagne consentis.