Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 52
Les coopératives d'anciens moudjahidine n'effectuent en espèces que les paiements courants de faible importance, dont le plafond est fixé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Les autres paiements sont effectués par ordre de virement accompagnés des pièces justificatives auprès de l'organisme bancaire habilité.