TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 43
Le revenu net annuel dans une coopérative d'anciens moudjahidine est égal à sa production annuelle soit la masse des biens et services produits par elle pendant une année diminuée des charges d'exploitation y compris notamment les impôts, taxes, salaires et primes versés aux non-membres de la coopérative.
Il est tenu compte des variations d'inventaires, ainsi que des profits et pertes des exercices antérieurs.