Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE III — DE LA GESTION › Chapitre 2 — Le conseil de gestion
Article 32
Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par mois en session ordinaire à l'initiative de son président, ou en session extraordinaire à l'initiative du tiers des membres ou de l'administrateur.
Le conseil de gestion délibère en présence des 2/3 de ses membres et décide à la majorité simple.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.