Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE II — DES MEMBRES
Article 17
Les membres des coopératives d'anciens moudjahidine bénéficient des dispositions prévues par la législation du travail, notamment en matière de sécurité et d'accidents du travail.
En outre, des dispositions prévues par la législation en matière de prévoyance sociale applicable aux travailleurs des exploitations autogérées agricoles, sont étendues aux membres des coopératives d'anciens moudjahidine.