Article 14

En l'absence de toute sanction de la part des dirigeants de la coopérative à l'encontre des auteurs des infractions ci-dessus mentionnées ayant pour conséquence d'empêcher un fonctionnement normal de l'exploitation, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire peut suspendre ou révoquer ces dirigeants, Il propose à l'assemblée générale, en cas de besoin, le renouvellement partiel ou total du conseil de gestion ou celui du président.