Décret n° 69-120
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens moudjahidine
TITRE II — DES MEMBRES
Article 10
L'admission de nouveaux membres est prononcée par le conseil de gestion sur proposition de la commission de reclassement de wilaya et sous réserve d'approbation par l'assemblée générale lors de la session ordinaire. Toutefois, celle-ci ne peut refuser d'admettre les membres qui répondent aux critères requis.