Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents de bureau de l'OFALAC ainsi que des agents occupant les emplois de commis, en application du décret n° 63-480 du 23 décembre 1963 non intégrés en qualité d'agents d'administration et justifiant du certificat d'études primaires au moins, ou d'un titre équivalent.