Décret n° 69-106 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministère du commerce

Les secrétaires d'administration du ministère du commerce, sont en activité à l'administration centrale du ministère du commerce, à l'office algérien d'action commerciale (OFALAC) et à la caisse algérienne d'intervention économique (CAIE).

La gestion des secrétaires d'administration est assurée par le ministre du commerce.

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration du ministère du commerce, il est procédé à i'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des secrétaires d'administration du ministère du commerce, de l'office algérien d'action commerciale et de la caisse algérienne d'intervention économique, en fonction au 1er janvier 1967.

Les agents de l'OFALAC occupant les emplois de secrétaires administratifs, en application du décret n° 63-480 du 23 décembre 1963, ainsi que ceux occupant les emplois d'attachés d'administration et qui ne peuvent pas bénéficier d'une intégration dans les nouveaux corps des attachés, peuvent être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils justifient de cing années d'ancienneté dans l'établissement s'ils figurent sur une liste d'aptitude et s'ils subissent avec succes les épreuves d'un examen de niveau organisé conjointement par le ministre du commerce et le ministre chargé de la fonction publique.

En cas de succès, les intéressés sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 14/b du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé En cas d'échec, ils sont reversés dans leur corps d'origine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE