Décret n° 69-104
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-104 du 28 juillet 1969 portant status particulier des attachés principaux de l'expansion commerciale de l'O.F.A.L.A.C
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 21
A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1969, les attachés principaux intégrés dans le corps institué par le présent décret en application des articles précédents, pourront être nommés aux emplois spécifiques de chef de division ou de chef de délégation sans condition d'ancienneté.
