Article 20

A titre provisoire, les nominations aux emplois de chef de délégation et de chef de division sont subordonnées aux conditions suivantes : 1°) Chef de délégation :

a) attachés principaux de l'expansion commerciale titulaires et ayant accompli deux ans de services en cette qualité jusqu'au 31 décembre 1973.

b) administrateurs titulaires et ayant accompli au minimum deux années de services effectifs en cette qualité dont un an au moins au ministère du commerce, jusqu'au 31 décembre 1972.

La nomination des administrateurs à l'emploi de chef de délégation ne peut intervenir qu'après avis du ministre chargé de la fonction publique. 2°) Chef de division:

Attachés principaux de l'expansion commerciale ayant accompli trois ans de services effectifs en cette qualité, jusqu'au 31 décembre 1972.