Article 11

Les emplois spécifiques de chef de division et de chef de délégation peuvent être confiés aux attachés principaux de l'expansion commerciale dont la manière de servir est jugée satisfaisante, dans les conditions suivantes : 1°) Chef de division: avoir atteint le 4ème échelon au moins de leur grade et justifier d'une ancienneté minimum de 4 ans de services effectifs dans le corps dont 2 au moins à l'office.

2) Chef de délégation avoir atteint le 3ème échelon au moins de leur grade et justifier d'une ancienneté minimum de 3 ans de services effectifs dans le corps, dont 2 au moins à l'OFALAC.