Décret n° 69-103 du 28 juillet 1969 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la normalisation

Il est créé un corps de contrôleurs de la normalisation à l'Office algérien d'action commerciale (OFA- LAC)).

Les contrôleurs de la normalisation sont chargés du contrôle à l'exportation des produits standardisés.

Ils peuvent être chargés exceptionnellement du contrôle de ces produits à leur arrivée à l'étranger.

La gestion des contrôleurs de la normalisation est assurée par le ministre du commerce.

Les contrôleurs de la normalisation sont en position d'activité dans les secteurs ou les délégations de l'OFALAC en Algérie.

Ils peuvent être affectés exceptionnellement à l'étranger.

Les contrôleurs de la normalisation sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires soit du diplôme d'une école pratique d'agriculture, soit d'un titre équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'office.

Les listes des candidats admis à concourir et des candidats déclarés adus, sont publiées par le directeur de I'OFALAC.

Les contrôleurs de la normalisation recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté de l'autorité chargée du pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'OFALAC ou son représentant, président, Un chef de division, Un contrôleur de la normalisation titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous par arrêté de l'autorité chargée du pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre du commerce peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des contrôleurs de la normalisation sont publiées par le directeur de l'OFALAC.

Les contrôleurs de la normalisation sont classés à l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctiontionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des contrôleurs de la normalisation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des agents techniques du contrôle de la normalisation dans les conditions prévues ci-dessous ;

Les fonctionnaires appartenant au corps visé à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 dans le corps des contrôleurs de la normalisation après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les agents recrutés dans le corps visé à l'article 12 ci-dessus, en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, du décret n° 62-528 dù 18 septembre 1962 ou du décret n° 63-480 du 23 décembre 1963, pourvus d'un des diplômes ou titres prévus à l'article 5 ci-dessus, sont intégrés dans le corps des contrôleurs de la normalisation à la date du 1er janvier 1967 et titularisés à compter de cette dernière date si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des contrôleurs de la normalisation à compter du 1er janvier 1967 en qualité de stagiaires et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés en qualité d'agent technique du contrôle de la

1. normalisation par application des dispositions réglementaires 630 JOURNAL OFFICIEL DE LA en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des contrôleurs de la normalisation sera saisie du cas des agents visés aux articles 14 et 15 ci-dessus qui ne font pas l'objet de titularisation.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE.