Décret n° 68-95
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
Décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, ia connaissance de la langue nationale
Article 3
Les catégories de personnes visées aux articles 1 et 2 du présent décret ne peuvent bénéficier de promotion ou d'avancement dans leur carrière administrative que s'ils sont titulaires du certificat prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus.