Décret n° 68-95
· ج.ر عدد 36 لسنة 1968
Décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, ia connaissance de la langue nationale
Article 1er
A compter du 1er janvier 1971, l'accès à tot emploi permanent dans les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics, est subordonné à une connaissance suffisante de la langue nationale. :
Tout concours de recrutement sur épreuves comportera une ou plusieurs épreuves obligatoires en langue arabe.
Les candidats à un recrutement sur titres seront assujettis à une épreuve spéciale en langue arabe.